Chambre des représentants: La Cour constitutionnelle refuse de lever le secret du vote du président

   -    2017-09-13                   25 vues

Chambre des représentants: La Cour constitutionnelle refuse de lever le secret du vote du président

 

Le Cour constitutionnelle a rendu son verdict concernant le projet de règlement intérieur de la Chambre des représentants qui lui a été soumis par l’instance législative. 9 dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles.

La première disposition devant être abolie renvoie au contenu de l’article 30 qui a tenté de lever le secret du vote du président de la Chambre des représentants et des présidents des commissions.

Parmi les correctifs qui devront être apportés au projet figurent également les modalités prévues au sujet de la chaîne parlementaire.

La Cour a estimé que les articles 130 et 131 sont contraires à la Constitution en raison de «la coordination» qu’ils ont voulu instaurer entre les deux chambres et la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA).

La Cour a par ailleurs estimé que la HACA est une instance de gouvernance qui ne doit pas être impliquée dans le processus d’élaboration du cadre légal et financier de la chaîne parlementaire, mais elle continue à se charger des domaines qui lui ont été conférés par son statut.

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